J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16349
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Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère
NOR : SOCF0311441A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003.
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Effectuer l'entretien de l'avion léger en piste ou en escale ;
2. Effectuer la maintenance mécanique de l'avion léger en hangar ;
3. Effectuer la maintenance électrique et électronique de l'avion léger en hangar.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère.
Niveau : IV.
Code NSF : 253 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le mécanicien d'entretien d'aviation légère effectue les opérations de maintenance en piste, en escale et en hangar sur tous types d'aéronefs entrant dans la catégorie des moins de 5,7 tonnes (masse maximale autorisée au décollage). Ces aéronefs sont essentiellement :
- les avions d'aéro-clubs (catégorie de moins de 2,7 t.) ;
- les avions d'affaires.
Le mécanicien avion intervient sur toutes les phases du processus de réparation : diagnostic, localisation de la panne, remplacement de pièces défectueuses, contrôles, essais, réglages.
La rédaction des documents de traçabilité suivant la méthodologie de l'entreprise est un élément fondamental de son métier. Dans tous les cas, après ses interventions, il enclenche le processus de délivrance de l'autorisation de voler.
Lorsqu'il travaille en piste, il est « l'interface » entre le pilote ou l'équipage et les ateliers.
Il réalise toutes les opérations d'entretien en piste ou en escale sur les aéronefs légers en suivant les préconisations des constructeurs et des autorités compétentes.
Lorsqu'il travaille en base principale (ou hangar), il effectue les interventions de contrôles élémentaires et d'échanges standards sur les organes électriques et électroniques de l'avion, relevant des visites d'entretien périodique. Son domaine d'intervention porte sur le groupe motopropulseur, les commandes électriques de vol, des instruments de bord et de radionavigation et sur les systèmes de protection contre le givrage et la pluie.
Il travaille seul ou en équipe suivant la nature et l'importance de l'intervention (manutentions lourdes, réglages complexes). Ses interventions sont exécutées selon les normes et les règlements en vigueur.
Constamment attentif à la sécurité des vols, il doit développer des contacts professionnels, participer à l'enrichissement technique de l'entreprise, s'adapter aux évolutions et se recycler de manière permanente.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Effectuer l'entretien de l'avion léger
en piste ou en escale
Effectuer l'entretien de la cellule d'avions légers, en piste.
Effectuer l'entretien des équipements électriques, radios et instruments de bords d'avions légers, en piste.
Effectuer l'entretien des groupes motopropulseurs d'avions légers, en piste.
Effectuer le nettoyage des avions légers, en piste.
Organiser et gérer les interventions au sein d'une entreprise d'entretien et de maintenance d'avions légers.
2. Effectuer la maintenance mécanique
de l'avion léger en hangar
Effectuer la maintenance des groupes motopropulseurs (moteur) d'avions légers en hangar.
Effectuer la maintenance des groupes motopropulseurs (hélice) d'avions légers en hangar.
Effectuer la maintenance mécanique et hydraulique des trains d'atterrissage d'avions légers en hangar.
Effectuer la maintenance des systèmes de conditionnement d'air de la cellule des avions légers en hangar.
Effectuer la maintenance des mécanismes de cellule des avions légers en hangar.
3. Effectuer la maintenance électrique
et électronique de l'avion léger en hangar
Effectuer la maintenance des équipements des groupes motopropulseurs (circuit carburant inclus), d'avions légers.
Effectuer la maintenance des commandes électriques de vol, des instruments de bord et de la radionavigation d'avions légers.
Effectuer la maintenance des systèmes de protection contre le givrage et la pluie d'avions légers.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Afin d'effectuer un contrôle strict, les entreprises effectuant la maintenance sont regroupées en deux catégories avec chacune un « permis d'exploitation (JAR) » :
- les ateliers d'entretien aéronautiques (AEA) : où on trouve les moyennes et grandes entreprises qui s'occupent principalement des aéronefs supérieurs à 5,7 tonnes, et
- les unités d'entretien aéronautiques (UEA) : catégorie dans laquelle on trouve surtout les aéro-clubs.
Code(s) ROME :
44314 - Maintenicien en mécanique aéronautique ;
44332 - Maintenicien en instruments de bord, équipements électriques et électroniques.
Réglementation de l'activité :
L'accès à la profession n'est pas réglementé, mais la possession de licences et de qualifications est requise pour réaliser l'autorisation de vol.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.